Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les relations contractuelles entre : ANTOURA HOLDINGS LTD, société de droit anglais, enregistrée au Companies House sous le numéro 16434396, dont le siège social est situé au 71-75 Shelton Street, Covent Garden, London, WC2H 9JQ, United Kingdom, opérant sous la marque commerciale « Misana » (« Misana » ou « le Prestataire »), et toute personne physique ou morale (« le Client ») souhaitant bénéficier des services proposés sur misana-group.com. Toute demande adressée au Prestataire emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 2 — Description des services
Misana propose des prestations de services privés sur la Côte d'Azur. Le détail de chaque prestation est précisé au devis.
Article 3 — Demande de devis et formation du contrat
Toute prestation fait l'objet d'une demande préalable adressée par le Client. Misana confirme la disponibilité et adresse un devis personnalisé. Le contrat est formé à l'acceptation expresse du devis par le Client. Les conditions particulières du devis prévalent sur les présentes CGV.
Article 4 — Tarifs
Les tarifs sont indiqués dans le devis. La TVA applicable au lieu d'exécution de la prestation s'applique conformément à la réglementation en vigueur. Toute modification de la prestation à la demande du Client peut entraîner un ajustement tarifaire.
Article 5 — Modalités de paiement
Les modalités de paiement (acompte, solde, échéances, moyens) sont précisées au devis et acceptées par le Client lors de la confirmation. En cas de retard de paiement, des pénalités s'appliquent conformément aux dispositions légales applicables, sans préjudice de tout autre recours du Prestataire.
Article 6 — Annulation par le Client
Les conditions d'annulation et les éventuels remboursements sont précisés au devis et acceptés par le Client lors de la confirmation. Aucun remboursement n'est dû en cas d'annulation tardive du Client, dans les conditions définies au devis.
Article 7 — Annulation par le Prestataire et force majeure
Misana se réserve le droit d'annuler ou de modifier une prestation en cas de force majeure, de conditions empêchant l'exécution sécurisée, ou de toute autre circonstance affectant la bonne exécution. Dans ces cas, Misana proposera une solution de remplacement ou un remboursement partiel ou total selon les conditions définies au devis, à l'exclusion de toute autre indemnité.
Article 8 — Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-28 13° du Code de la consommation et à l'article 16(l) de la directive 2011/83/UE, les prestations de services d'hébergement, de transport, de location de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs fournies à une date ou à une période déterminée ne bénéficient pas du droit de rétractation prévu pour les contrats conclus à distance.
Article 9 — Obligations du Client
Le Client s'engage à fournir des informations exactes, respecter les horaires convenus, respecter les biens et lieux mis à disposition, et disposer des documents requis. Tout dommage causé par le Client, ses invités ou toute personne sous sa responsabilité sera facturé selon les conditions communiquées au devis. Le Client est tenu de souscrire toute assurance complémentaire qu'il jugerait utile.
Article 10 — Responsabilité
Misana s'engage à exécuter ses obligations avec diligence et selon les règles de l'art. Misana ne saurait être tenu responsable : - des dommages indirects ou immatériels - des retards, annulations ou modifications dus à un cas de force majeure - de l'inexécution due au fait du Client ou de ses invités Sauf faute lourde ou intentionnelle, l'indemnité maximale due par Misana en cas de manquement contractuel est limitée au montant total effectivement payé par le Client pour la prestation concernée, à l'exclusion de tout autre poste de préjudice.
Article 11 — Données personnelles
Les données collectées sont traitées conformément à la Politique de confidentialité.
Article 12 — Réclamations et médiation
Toute réclamation doit être adressée par courriel à contact@misana-group.com dans un délai raisonnable à compter de la fin de la prestation. Les Clients consommateurs résidant dans l'UE peuvent recourir à la plateforme RLL : https://ec.europa.eu/consumers/odr
Article 13 — Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit anglais, sous réserve des règles impératives de protection des consommateurs prévues par le droit du pays de résidence du Client consommateur, conformément au Règlement Rome I. Pour les Clients consommateurs résidant dans l'UE, conformément à l'article 18 du Règlement Bruxelles I bis, le Client peut saisir les tribunaux de son lieu de résidence. Pour les Clients non-consommateurs, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux d'Angleterre et du Pays de Galles.
Article 14 — Modification des CGV
Antoura Holdings Ltd se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de l'acceptation du devis.